Contrat d’hébergement et d’infogérance

Cet accord nommé « contrat d’hébergement et d’infogérance » est contracté entre :

La société Acinonyx Web Agency, dont le siège social est situé 1 Mapp Street, Belize city, Belize. Immatriculée au registre des sociétés du Bélize sous le numéro 148917 et le client souscrivant au service via ce site web.

Article 1. Définitions

 

Dans le Contrat, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :

 

Infogérance : L’infogérance consiste pour une entreprise à confier la gestion à distance de certains aspects critiques de son système informatique (le « Système informatique ») à un Prestataire spécialisé, extérieur à l’entreprise utilisatrice.
Hébergement : L’hébergement, ici, consiste à stocker le site web du client dans le serveur du prestataire.

Site visé par le contrat : chaque service souscrit vaut pour un site web accepté préalablement à l’avance par le prestataire, les sous-domaines et autres dépendances du site ne sont pas concernés, il doit s’agit d’un seul et unique site accessible à un seul et unique nom de domaine déterminé.

 

Article 2. Objet du contrat

 

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat d’infogérance conclu entre le Prestataire et ses Clients. Ce même contrat exclut l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client.

 

Les documents contractuels précisés ci-après par ordre décroissant d’importance sont applicables à la présente relation contractuelle entre les Parties :

 

  • Le prix indiqué dans la page « boutique »
  • Les éventuelles conditions particulières propres aux services souscrits ;
  • Le présent contrat, ses annexes et éventuels avenants.

 

L’ensemble de ces documents, dénommé le « Contrat », représente l’intégralité des engagements existant entre le Prestataire et le Client et remplace et annule tout engagement oral ou écrit convenu antérieurement à la signature des présentes entre eux et se rapportant à l’objet du Contrat.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans sa mission.

 

 

Article 3. Étendue de la prestation

3.1 – Étendue générale

Le prestataire propose sur son site trois degrés différents de protection de ses services par ordre de prix.

– Dans le premier « hébergement simple » il se contente d’héberger le site du client sur son serveur, il n’y a pas d’infogérance.
– Dans le deuxième « hébergement + infogérance » le prestataire se voit confier en plus l’infogérance du site du client.

L’infogérance est facturée mensuellement par un abonnement dont le montant fixé sur le site et comprend les actions suivantes :

  • Le support :
    • La prise en charge des éventuels incidents techniques liés au serveur ;
    • La coordination des moyens techniques relatifs à la maintenance du serveur.
  • L’administration :
    • La mise à jour régulière du système d’exploitation et des différents logiciels composant le système d’exploitation par l’installation des correctifs de sécurité.

– Dans le troisième le prestataire se voit confier l’infogérance du site du client et doit veiller au bon fonctionnement de celui-ci : vérification du uptime en continu et intervention en cas de down.

Le Client n’a pas d’accès “root” ou “administrateur” ni d’accès Cpanel, FTP, SSH, mySQL, sur les serveurs peu importe le type d’abonnement. Une dérogation pour les besoins d’une application ou d’un processus métier spécifique peut être mise en place sur commun accord du Prestataire et du Client notamment pour le dernier type d’abonnement.

 

Toutes les modifications ultérieures à l’installation initiale (hors administration courante) sont considérées comme de l’infogérance ponctuelle. La migration d’un ancien serveur ou d’un ancien hébergement n’est pas considéré comme étant l’installation initiale et est donc facturée comme une opération d’infogérance ponctuelle sauf si celle-ci est offerte au bon vouloir du prestataire.

 

3.2 – Qualité de service

Une garantie de disponibilité de 99,95 % s’applique sur les services hébergés par un Prestataire externe n’émanant pas du présent Prestataire.

 

Le Prestataire garantit en cas d’incidents techniques entrainant une indisponibilité d’un des services une intervention (GTI) en 2 heure et un rétablissement (GTR) du fonctionnement nominal en 8 heures et ce de 9h à 17h en jours ouvrés avec possibilité de demande d’intervention hors jours ouvrés par mail, facturé séparément avec majoration du taux horaire de 20%.

Dans le cas où le Client a souscrit à l’offre de sauvegarde, le rétablissement du serveur peut demander la restauration d’une sauvegarde antérieure au problème ou le changement d’un élément matériel.

 

Dans le cas où le rétablissement du service demande l’intervention d’un Prestataire externe au Prestataire (garantie sur pièce matérielle, problème réseau ou électrique de l’hébergeur d’infrastructure) le calcul du temps de rétablissement et de l’indisponibilité ne pourra prendre en compte ce délai.

 

L’ouverture d’un ticket de demande est effectuée soit :

  • Par un mail à l’adresse e-mail du Prestataire ;
  • A l’initiative du Client via l’espace client du Prestataire s’il dispose d’un compte ;
  • En cas d’incident affectant la production, par téléphone.

 

Un numéro de téléphone non surtaxé dédié à l’infogérance est mis à la disposition du Client par le Prestataire pour joindre des techniciens en cas d’incidents affectant sa production : +33 9 70 46 17 77.

Si le client y fait appel alors qu’il ne bénéficie que d’une offre d’hébergement ne comprenant pas l’infogérance, l’intervention des techniciens lui sera facturé au titre d’infogérance ponctuelle.

 

En cas d’indisponibilité de celui-ci, le Client aura la possibilité de laisser un message afin d’être rappelé dans des délais acceptables.

 

3.3 – Infogérance ponctuelle

L’infogérance ponctuelle est facturée à l’heure, indivisible et non reportable, pour une mission précise supplémentaire à l’infogérance.

 

Par exemple :

  • Développements spécifiques divers (scripts de maintenance, débogage de scripts de tiers) ;
  • Installation et configuration de logiciels supplémentaires n’ayant pas fait partie de l’installation initiale ;

 

La prestation fait d’abord l’objet d’un devis portant sur une estimation de la durée de l’intervention. L’heure d’intervention étant fixée à un montant fixe de 50€.

 

3.4 – Exclusion de prestation

Ne sont pas inclus dans la formule d’infogérance les actions ou services suivants :

 

  • création, édition, mise à jour du contenu du Client ;
  • mise à jour, validation de non régression des applications du Client ;
  • sauvegardes des serveurs / applications / données si le Client n’a pas souscrit à l’option de sauvegarde ;
  • conduite de projet, modification de l’architecture, nouvelle installation et de manière générale toute mission supplémentaire n’entrant pas dans les services rendus dans le cadre de l’infogérance. Ces actions feront l’objet d’un devis.

 

 

Article 4. Intervention du Prestataire

La mission d’infogérance est une mission de veille et de surveillance à distance du serveur du Client. En cas de difficulté ou de problèmes techniques, le Prestataire en informera le Client.

 

Le Client reconnaît avoir été avisé des limites inhérentes à l’infogérance et notamment du fait que certaines difficultés ne peuvent être corrigées à distance car dépendant du choix technique effectué par le Prestataire de services notamment concernant l’infrastructure.

 

Toute intervention physique sur des serveurs physiques appartenant au Prestataire ne relèvera pas de l’infogérance et fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

 

 

Article 5. Obligations du Prestataire

D’une manière générale, le Prestataire est, au titre du Contrat, tenu d’exploiter le Système informatique du Client pour fournir un service complet aux utilisateurs dudit système, en respectant les niveaux de service définis dans la partie « Qualité de service » du Contrat.

 

Plus généralement, le Prestataire s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat à assurer la direction et le contrôle de l’ensemble des prestations et à ce titre devra veiller d’une part à la bonne coordination de tous les intervenants sur le Système informatique, des moyens mis en œuvre, de la gestion des délais et veiller au respect des performances et fonctionnalités attendues.

 

Le Prestataire s’engage également à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée d’exécution du Contrat afin que le Système informatique réponde aux besoins exprimés du Client, à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant engendrer une dégradation ou un non-respect de la qualité, des performances, ou des fonctionnalités attendues.

 

Le Prestataire s’engage à collaborer avec le Client et ses employés ou tout prestataire tier pouvant agir en relation avec le Système informatique du Client et notamment à leur fournir dans des délais adaptés toute information qui pourrait leur être utile dans l’exécution des tâches qui leur incombent.

 

Le Prestataire s’efforcera de conseiller et/ou de proposer au Client les mesures lui apparaissant souhaitables pour assurer la bonne exploitation et l’amélioration du Système informatique, compte tenu des besoins du Client et des conséquences en cas de réversibilité.

 

Article 6. Obligations du Client

6.1 – Obligations générales

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Prestataire.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, et ce dans les meilleurs délais, l’ensemble des données nécessaires ou utiles au Prestataire pour assurer les prestations dont il a la charge.

 

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi auprès du Prestataire afin qu’il puisse exécuter l’ensemble des prestations dont il a la charge dans les conditions contractuelles.

 

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

 

Le Client devra porter pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat, une mention sur son site web indiquant que le prestataire gère l’infogérance du site internet, mention portant un lien hypertexte vers le site du prestataire.

 

Le Client s’engage à effectuer l’ensemble des formalités administratives nécessaires à l’exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les formalités liées aux données personnelles.

 

6.2 – Mise en place de l’infogérance

Le Client devra permettre au Prestataire de procéder à la mise en place de l’infogérance en lui garantissant le libre accès à son serveur qui devra être équipé de matériel informatique répondant aux normes techniques minimales requises pour être compatibles avec le système d’infogérance.

 

Le Client ne pourrait tirer aucun grief d’un retard dans la mise en place de l’infogérance que si ce dernier était supérieur à 10 jours ouvrés par rapport au délai fixé.

 

En tout état de cause, la réparation du préjudice qu’il pourrait éventuellement subir du fait de ce retard supérieur à dix jours est contractuellement limitée à la moitié de la redevance annuelle payée par le Client. Aucune résiliation ou renégociation du contrat ne pourra intervenir pour cause de retard dans la mise en place de l’infogérance.

 

 

Article 7. Protection des données du Client

7.1 – Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont le Prestataire aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et devront être à conserver en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles.

 

Elles ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie concernée, sauf dans le cas où cette divulgation ou communication s’impose au Prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

 

7.2 – Données à caractère personnel

Le Prestataire est informé que le Système informatique exploité au titre du Contrat traite notamment des données à caractère personnel.

 

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le seul responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de sa base de données, le Prestataire n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à respecter la finalité du traitement, à agir exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du Contrat et des seules instructions du Client et conformément à ces dernières (pas d’exploitation pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers).

 

Il s’engage à respecter les obligations prévues dans le Règlement européen 2016/679 concernant les sous-traitants et notamment ses articles 28 et 29.

 

Il s’engage en particulier :

 

  • S’il met en œuvre directement les traitements (collecte, stockage, etc.), à ce que ceux-ci s’opèrent sur le territoire de l’un des pays membres de l’Union européenne ou en Suisse ;
  • S’il fait appel à un sous-traitant, à s’assurer, y compris par voie contractuelle, que les traitements (collecte, stockage, etc.) s’opèrent sur le territoire de l’un des pays membres de l’Union européenne ou en Suisse ;
  • S’il fait appel à un sous-traitant à la demande du Client, il assiste le Client dans la mesure de ses moyens pour celui-ci obtienne de telles garanties, y compris contractuelles ;
  • De façon générale, tout recourt à la sous-traitance par le Prestataire ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable du Client et le Prestataire devra s’assurer que les obligations prévues aux présentes conditions générales se retrouvent également dans le contrat avec son sous-traitant.

 

7.3 – Sécurité logique

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations traitées à l’occasion de leur reconnaissance et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Cet engagement comprend le fait d’utiliser un environnement logiciel comprenant les patchs de sécurité disponibles et les dispositifs destinés à lutter contre les logiciels malveillants connus.

 

Le Prestataire ne peut pas, en raison des spécificités des applications du Client, être tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés à la suite d’une intrusion logique dans la plate-forme ou le contenu qui aurait été rendue possible par une faille de sécurité située dans le code du Client.

 

Dans le cadre de la mise en place des Prestations décrites en Annexe, le Prestataire peut être amené à installer et maintenir des solutions de sécurité telles qu’un pare-feu. Le Client reconnaît et accepte que si, dans le cadre du fonctionnement de ces solutions et afin de lutter contre d’éventuels risques de sécurité avérés ou supposés, une restriction d’accès des tiers au Système Informatique, voire de fonctionnalités devait être mise en place (filtrage d’IP, etc.), ces restrictions seraient nécessairement appliquées à tous les clients utilisant le Système Informatique du Client infogéré par le Prestataire.

 

Il appartient au Client de mettre en place l’ensemble des procédures et techniques de sécurité nécessaires qui ne rentrent pas dans le strict cadre des prestations fournies par le Prestataire (classification de l’information, chiffrement, droit d’en connaître, etc.) et qui ne sont donc pas de la responsabilité du Prestataire.

 

De la même façon qu’il prendrait les mesures nécessaires envers ses autres clients pour qu’ils n’altèrent pas la sécurité du Système Informatique du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment et en tout ou partie l’accès ou les fonctionnalités du Service si le maintien de ce Service était de nature à compromettre la sécurité de ses propres systèmes informatique ou de ceux de ses propres clients (piratage par rebond, etc.).

 

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client à titre exclusif, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, au fur et à mesure de la réalisation de toute création réalisée au titre du présent Contrat, les droits de propriété intellectuelle y afférents, et notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, commercialisation et utilisation, et ce pour toute la durée de protection légale prévue par l’article L. 123-1 du Code précité et pour le monde entier.

 

En conséquence, seul le Client sera habilité à utiliser, reproduire, adapter, modifier, diffuser et exploiter sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, lesdites créations.

 

La propriété corporelle de ces créations sera également transférée au Client au fur et à mesure de leur réalisation.

 

 

Article 9. Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des parties. Il est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable à compter de sa signature, le temps de la migration étant inclus dans le mois du même si celle-ci ne fait l’objet d’un paiement pour infogérance ponctuelle.

 

Pour mettre fin au contrat il suffit au client de procéder à l’annulation de son abonnement à n’importe quel moment dans son espace client ou de contacter le service client. Tout mois entamé sera néanmoins du et ses données lui seront restituées sous la forme d’un fichier sql contenant sa base de données et un fichier zip contenant le contenu de son espace de stockage FTP, à charge pour le client de procéder à la migration de ses données vers son nouvel hébergeur.

 

Toutes les redevances payées par le client resteront définitivement acquises par le Prestataire et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation.

 

En toute hypothèse, les effets du Contrat ne s’éteignent qu’au jour du prononcé de recette par le Client des prestations de réversibilité visées à l’article « Réversibilité » ci-dessous.

 

Toute méconnaissance des délais et conditions de paiement comme un débit de carte refusé non régularisé sous 8 jours, engendrera l’obligation pour le Client de payer au prestataire des intérêts moratoires légaux selon l’article L.441-6 du Code de commerce mettant en place un mode de calcul supplétif applicable de plein droit : les intérêts de retard sont calculés par application du « taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points ».

A cela s’ajoute la clause pénale suivante : en cas de retard de paiement, une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.

Le débiteur devra de plus payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du code de commerce (par application de la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).

Le prestataire pourra alors mettre fin à sa mission d’infogérance passé 8 jours d’impayé.

 

 

 

Article 10. Réversibilité

Compte-tenu du fait que le Prestataire a le contrôle de l’exploitation du système informatique du Client, le Prestataire s’engage à assurer la réversibilité du processus d’exploitation du Système informatique afin de permettre au Client ou à un Prestataire tiers, librement choisi par le Client, de reprendre l’exploitation du Système informatique dans les meilleures conditions.

 

 

 

 

A ce titre, le Prestataire :

 

  • informera systématiquement le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité ;
  • fera mentionner dans tous les contrats qu’il serait amené à souscrire, ou qui seraient utiles pour l’exploitation du Système informatique, une clause mentionnant la possibilité de cession desdits contrats au Client ou à tout Prestataire au choix du Client. Si cette clause n’est pas acceptée par un fournisseur, le Prestataire s’engage à en informer le Client et à en discuter avec lui préalablement à toute action, afin de se concerter sur les dispositions à prendre en conséquence ;
  • fournira au Client, dans un délai de QUINZE (15) jours suivant chaque demande, une copie de la dernière situation du Système informatique, notamment quant aux fichiers de données et de programmes, du Client sous une forme informatiquement exploitable ;
  • restituera, dans un délai maximal de TROIS (3) mois, avant la date de fin du Contrat lorsque celle-ci est connue ou au jour de la fin du Contrat lorsque celle-ci est inopinée, au Client l’intégralité des fichiers de données, programmes, matériels ou autres logiciels, mis à la disposition du Prestataire par le Client dans le cadre du Contrat, et n’en conservera aucune copie. A ce titre, le Prestataire renonce à tout droit de rétention sur un quelconque élément appartenant au Client.

 

A l’issue du Contrat, le Prestataire s’engage à la demande du client, afin de lui permettre de poursuivre directement ou de faire assurer par un Prestataire tiers l’exploitation de son système informatique, à lui accorder pour une durée de UN (1) mois à compter de la fin des prestations de réversibilité, une licence d’utilisation des logiciels utilisés par le Prestataire pour les besoins du présent Contrat, dont le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle, le tout selon les conditions financières visées au Plan de Réversibilité.

 

Le Prestataire s’engage, en outre, à permettre au Client de racheter les éléments de matériels acquis par le Prestataire et dédiés au Client dans le cadre du Contrat pour un montant égal à leur valeur nette comptable.

 

Le prix de l’ensemble des prestations de réversibilité précitée est compris dans le prix prévu dans la partie du présent contrat « Conditions financières ».

 

A l’issue du Contrat et pendant les TROIS (3) mois qui suivent, le Prestataire s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client portant sur l’exploitation de son Système informatique.

 

Les modalités contractuelles et financières de telles missions seront fixées par les parties sur la base de propositions établies par le Prestataire dans les meilleurs délais, sur la base des tarifs visés dans la partie du présent contrat « Conditions financières ».

 

 

Article 11. Modalités d’exécution

11.1 – Progiciels et logiciels

Le Prestataire peut fournir, lorsque nécessaire, au Client une liste de licences logicielles à acquérir (progiciels, logiciels, thèmes, modules, scripts) en annexe B. Ces licences seront mises à disposition du Prestataire.

 

Le Client s’engage à obtenir auprès des éditeurs des éléments précités toutes autorisations nécessaires pour que le Prestataire puisse licitement les utiliser aux fins du Contrat.

 

Les licences logicielles spécifiques dont le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents et listés en annexe B restent la propriété exclusive du Client. Toutefois, le Client concède au Prestataire, à titre gratuit et pour toute la durée du Contrat, le droit d’utiliser ces licences logicielles aux seules fins de l’exécution des prestations au titre du Contrat.

 

Le Prestataire s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’utilisation des licences logicielles émanant du Client ou des fournisseurs/éditeurs desdites licences logicielles qui ont été communiqués au Prestataire.

 

11.2 – Fichiers et mise à disposition des traitements

Les fichiers de données et tout document ou toute information remis par le Client au Prestataire pour être traités au titre du Contrat ainsi que ceux résultant des traitements effectués par le Prestataire au titre du Contrat restent en toute circonstance la propriété exclusive du Client, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par le Prestataire.

 

Sur demande du Client, le Prestataire devra, soit lui restituer lesdits fichiers ou lui en donner une copie.

 

En outre, le Prestataire renonce à tout droit de rétention sur les fichiers de données ou autre document mis à sa disposition par le Client dans le cadre du Contrat.

 

 

Article 12. Evolutions du périmètre contractuel

12.1 – Evolutions sur initiative du Prestataire

Sous réserve d’en informer préalablement le Client, le Prestataire pourra procéder à des modifications des configurations et des solutions techniques retenues en ce qui concerne les configurations informatiques, sous réserve (i) du respect des niveaux de qualité de service (ii) de l’absence de conséquence pour le Client du point de vue technique, organisationnel et financier.

12.2 – Evolutions sur initiative du Client

Dans le cadre de l’évolution du système informatique, le Client pourra demander des évolutions du périmètre contractuel confié au Prestataire.

 

Les évolutions dont les conditions financières sont prévues au Contrat et qui touchent notamment au volume des prestations dans les limites fixées au Contrat, ou à l’évolution de l’architecture technique, seront automatiquement prises en charge par le Prestataire aux conditions financières prévues au Contrat.

 

Le Prestataire ne pourra pas s’opposer à une réduction ou à une augmentation du périmètre du Contrat destinée à maintenir l’adéquation du Service aux volumes traités ou à traiter par le Client avec le Système informatique.

S’agissant des évolutions dont les conditions financières ne sont pas prévues au Contrat, les parties conviennent que (i) pour des modifications de faible portée, les conséquences pourront être réglées par simple échange de correspondance et (ii) pour des modifications plus importantes, et dans tous les cas lorsqu’elles ont pour conséquence une modification des conditions financières ou des délais d’exécution, les parties élaboreront un avenant qui précisera les conditions relatives à leur mise en œuvre.

 

 

Article 13. Usage contraire à la probité

Acinonyx étant une entreprise éthique. Il est contraire à la ligne de conduite de AwA que le Client effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement mis à disposition

– Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande

(« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par

leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un

destinataire entraînera la résiliation du présent contrat. Une plainte avérée est constituée

quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est

également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le

site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi du Belize et menace l’intégrité d’un système informatisé
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un autre système informatique.
  • Diffuser des propos diffamants
  • Diffuser du contenu pornographique illégal (zoophilie qu’elle soit active ou passive, nécrophilie…)
  • Faire la promotion du terrorisme (incluant le terrorisme anarchiste dit « antifasciste »)

 

 

Article 14. Résiliation

Sauf manquement à l’obligation de paiement du client régi par un autre article, dans le cas d’un manquement par l’une des parties à une quelconque des obligations résultant du Contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de QUINZE (15) jours.

 

Si, à l’issue de ce délai de QUINZE (15) jours, le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

Cette résiliation prendra effet dans le plus court des délais, à savoir DEUX (2) mois à compter du prononcé de la résiliation ou le délai nécessaire pour mener à bien les opérations de réversibilité.

Article 15. Cession

Le Prestataire pourra, avec l’autorisation écrite préalable du Client, sous-traiter tout ou une partie des prestations à tout Prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

 

 

Article 16. Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel du Prestataire au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle.

 

En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalente à la somme des montants totaux de l’engagement initial de TROIS (3) ans dans le cadre de ce Contrat.

 

Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant DEUX (2) ans après l’expiration ou la réalisation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

 

 

Article 17. Exclusivité

Le Client s’interdit de confier une quelconque mission d’infogérance concernant les serveurs couverts par ce contrat à un autre Prestataire que le Prestataire pendant toute la durée du contrat et de ses renouvellements éventuels.

 

En cas de violation de cette obligation, le Prestataire pourra poursuivre la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 15 des présentes et le client devra verser une indemnité au prestataire de 1500€ au titre de la violation de la clause d’exclusivité.

 

Article 18. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client au sens des articles 1151 et suivants du Code civil. La force majeure exonère les deux parties.

 

 

Article 19. Audit

Les parties conviennent que le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de QUINZE (15) jours, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d’exploitation du Système informatique et, plus généralement, du respect par le Prestataire des obligations à sa charge. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le marché de l’infogérance, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

 

Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec l’expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.

 

Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque partie.

 

 

Article 20. Contrôle des comptabilités informatisées

Le Prestataire s’engage, en cas de contrôle des traitements effectués sur le système information par l’administration fiscale, à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation du Client et à coopérer pleinement avec le Client dans le cadre d’un tel contrôle.

 

A ce titre, le Prestataire s’engage à communiquer au Client, à première demande, les éléments d’information relatifs aux traitements du Client et de documentation informatique, qu’il aura archivés, gérés ou générés au titre du Contrat et exigés par la réglementation en vigueur.

 

 

Article 21. Modifications

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

Article 22. Clause de détachabilité

Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat conservent toute leur force et leur portée.

Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l’intention originale des parties.

Article 23. Droit applicable

L’interprétation, l’exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit du Bélize sans application de ses règles de conflits.

Article 24. Clause d’arbitrage

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable auprès de la société arbitrale Eternos Corporation tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles. Les parties se partageront alors équitablement les frais d’arbitrage.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

 

Article 25. Domiciliation

 

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de leur identification.

En cas de modification intervenant pendant la période d’exécution du contrat, la partie concernée s’engage à en informer, sans délai, l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.